1. MENTIONS LÉGALES ET OBJET
Le présent document régit les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : Eidos-Simul, [Forme juridique], immatriculée au [RCS/Répertoire des Métiers] sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège social est situé à 17 rue des peupliers, 76000 Rouen. Ci-après désigné « Eidos-simul ».
- L'Utilisateur : Toute personne physique ou morale créant un compte sur la plateforme Eidos, qu'elle soit cliente (payante) ou utilisatrice de la version gratuite.
Objet du service : Eidos-Simul est une plateforme SaaS (Software as a Service) de simulation de Dossier Patient Informatisé (DPI) à destination exclusive de la formation en santé. Ce n'est en aucun cas un dispositif médical.
2. AVERTISSEMENT ESSENTIEL : DONNÉES FICTIVES
L'UTILISATION DE DONNÉES DE SANTÉ RÉELLES EST STRICTEMENT INTERDITE.
L'Utilisateur reconnaît que le Service est un outil pédagogique de simulation. Il s'engage formellement et irrévocablement à ne saisir, stocker ou traiter aucune donnée personnelle réelle concernant de véritables patients.
Tous les noms, prénoms, dates de naissance, antécédents, résultats biologiques et données médicales saisis dans les dossiers patients du simulateur doivent être purement fictifs, imaginaires ou anonymisés de manière irréversible avant leur saisie.
Garantie : En cas de violation de la présente interdiction, l'Utilisateur garantit et s'engage à indemniser Eidos-Simul contre toute condamnation, frais de défense (y compris les honoraires d'avocat), dommages et intérêts ou amende qui pourraient être prononcés à son encontre du fait de la présence de données réelles de santé dans le Service. Eidos-Simul se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte contrevenant.
3. ACCÈS ET INSCRIPTION
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur certifie que les informations fournies lors de l'inscription (email, statut professionnel) sont exactes et sincères.
- Sécurité des identifiants : L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
- Comptes Étudiants : Les Utilisateurs disposant d'un abonnement « Formateur » ou « Centre » sont seuls responsables de la création, de la gestion et de la suppression des accès « Étudiants » qu'ils génèrent via leur interface de gestion.
4. OFFRES ET ABONNEMENTS
Eidos-Simul propose plusieurs niveaux de service dont les détails sont disponibles sur le site :
- Plan FREE (Gratuit) : Accès limité, sans sauvegarde persistante cloud des données patients.
- Plan ESSENTIEL : Abonnement pour formateurs individuels avec sauvegarde cloud et quota de chambre et d'étudiants limité.
- Plan CLASSE : Abonnement pour la gestion de classe complète avec quotas étendus.
- Plan CAMPUS : Offre institutionnelle sur devis (IFSI, Universités) avec gestion multi-formateurs.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut de l'Utilisateur et la législation en vigueur. Eidos-Simul se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les changements de tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement.
5.2. Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Il s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires.
5.3. Renouvellement et Rétractation :
- Renouvellement : Sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace compte avant la date d'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.
- Renoncement au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur ne permet pas d'exercer le droit de rétractation. En souscrivant, l'Utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
6. DISPONIBILITÉ ET SUPPORT
Eidos-Simul s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance ou cas de force majeure. Eidos-Simul ne garantit pas une disponibilité absolue.
Support : Un support technique est disponible par email à lucas.seraudie@Eidos-simul.fr.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- La Plateforme : Le code source, le design, les graphismes et l'architecture d’Eidos-Simul sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction est interdite.
- Les Données Utilisateurs : Les cas cliniques (scénarios) créés par les Formateurs restent leur propriété. Ils concèdent à Eidos-Simul une licence gratuite et non-exclusive d'héberger et d'afficher ces données pour les besoins du fonctionnement du Service.
8. RESPONSABILITÉ ET STATUT D'HÉBERGEUR
8.1. Nature de l'obligation : Eidos-Simul est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
8.2. Contenus Utilisateurs (Statut d'Hébergeur) : Concernant les scénarios, dossiers patients et contenus créés par les Utilisateurs, Eidos-Simul agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). Eidos-Simul n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude médicale ou pédagogique. Eidos-Simul s'engage à retirer promptement tout contenu illicite notifié.
8.3. Limitation de responsabilité (Clients Professionnels) : Si l'Utilisateur agit en qualité de professionnel :
- Eidos-Simul ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image).
- La responsabilité totale d’Eidos-Simul, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant total payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
9. FIN DE CONTRAT ET RÉVERSIBILITÉ
En cas de résiliation ou de non-renouvellement :
- L'accès au Service est coupé à la date d'échéance.
- Suppression : Trente (30) jours après la fin effective de l'abonnement, Eidos-Simul se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données associées au compte, sans possibilité de restauration.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité (Partie 2), qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
11. RÉSILIATION ET SANCTIONS
En cas de manquement aux présentes CGV/CGU, notamment l'article 2 (données réelles) ou défaut de paiement, Eidos-Simul se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de plein droit, sans préavis ni indemnité.
12. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES
12.1. Droit applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit français.
12.3. Juridiction (Professionnels) : En cas de litige avec un Utilisateur professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Eidos-Simul se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
- Modifications mineures : Entrée en vigueur immédiate.
- Modifications substantielles : L'Utilisateur en sera informé par email ou notification au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.