Documents Juridiques

1. MENTIONS LÉGALES ET OBJET

Le présent document régit les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Lucas Séraudie (Eidos-Simul), entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 104598636 (SIRET 10459863600017), Code APE 58.29C, dont le siège social est situé au 17 rue des Peupliers, 76000 Rouen, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA — non assujetti à la TVA). Ci-après désigné « Eidos-Simul ».
• L'Utilisateur : Toute personne physique ou morale créant un compte sur la plateforme Eidos.

Objet du service : Eidos-Simul est une plateforme SaaS (Software as a Service) de simulation de Dossier Patient Informatisé (DPI) à destination exclusive de la formation en santé. Ce n'est en aucun cas un dispositif médical.

3. ACCÈS ET INSCRIPTION

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur certifie que les informations fournies lors de l'inscription (email, statut professionnel) sont exactes et sincères.

• Sécurité des identifiants : L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
• Comptes Étudiants : Les Utilisateurs disposant d'un abonnement « Formateur » ou « Centre » sont seuls responsables de la création, de la gestion et de la suppression des accès « Étudiants » qu'ils génèrent via leur interface de gestion.

4. OFFRES ET ABONNEMENTS

Eidos-Simul propose une solution institutionnelle dont les détails sont disponibles sur le site :

• Plan CAMPUS : Offre institutionnelle sur devis (IFSI, Universités, Centres de formation) incluant la gestion multi-formateurs, l'accès complet au simulateur DPI et l'accompagnement pédagogique. Le devis contractuel précise expressément le nombre de comptes Formateurs autorisés, le nombre total de comptes Étudiants inclus, et le quota d'étudiants par compte Formateur. Ces éléments définissent le périmètre exact du Service souscrit.
• Options et prestations complémentaires : Le devis peut inclure des options supplémentaires, notamment l'option « Génération IA » (création de dossiers patients assistée par intelligence artificielle, régie par l'article 5) et/ou une prestation d'onboarding (accompagnement au démarrage, import des premiers cas cliniques). Ces éléments sont facultatifs et leur inclusion est expressément détaillée dans le devis contractuel accepté par l'Utilisateur.

4.1. Limites du Service : Le nombre de comptes Formateurs actifs et le quota maximum de comptes Étudiants associés à chaque compte Formateur sont définis dans le devis contractuel accepté par l'Utilisateur. Ces paramètres sont communiqués lors de l'onboarding et constituent les limites d'utilisation du Service souscrit. Tout dépassement souhaité en cours de période d'abonnement fait l'objet d'un avenant tarifaire préalable, établi d'un commun accord entre les parties.

5. OPTION « GÉNÉRATION IA »

5.1. Nature de l'option : La « Génération IA » est une option payante et facultative, souscrite par compte Formateur et expressément mentionnée dans le devis contractuel. Elle permet la création de dossiers patients de simulation assistée par une intelligence artificielle générative, à partir d'une consigne (« prompt ») saisie par le Formateur. Seuls les comptes Formateurs pour lesquels l'option a été souscrite peuvent y accéder.

5.2. Limites d'utilisation (quota) : L'utilisation de l'option est soumise à un quota, exprimé en nombre de générations :

• Chaque génération correspond à une requête aboutissant à un dossier patient. Une requête consomme une unité de quota, que le dossier produit soit conservé ou non par le Formateur.
• L'IA génère un dossier complet en une seule fois ; elle ne procède pas à la modification ou à la correction ultérieure d'un dossier déjà généré. Toute nouvelle demande de génération constitue une requête distincte, décomptée du quota.
• Quota : chaque compte Formateur ayant souscrit l'option dispose de 30 générations par mois calendaire, dans la limite de 5 générations par jour.
• Les quotas ne sont pas reportables : les générations non utilisées au cours d'une journée ou d'un mois sont perdues et ne s'ajoutent pas aux périodes suivantes.

5.3. Dépassement : Une fois le plafond journalier ou mensuel atteint, la fonction de génération est automatiquement bloquée pour le compte concerné. Elle est réactivée au début de la période suivante (jour ou mois calendaire correspondant).

5.4. Fonctionnement et sélection des modèles : La génération repose sur des services d'intelligence artificielle accessibles via nos sous-traitants techniques Google (API Gemini) et OpenRouter, utilisés selon les besoins, dont l'intervention est décrite en Partie 2. Eidos-Simul sélectionne et ajuste de manière dynamique le fournisseur et les modèles d'intelligence artificielle utilisés afin d'assurer le meilleur compromis en termes de rapidité d'exécution et de qualité clinique et pédagogique des dossiers générés. Les données soumises et traitées étant exclusivement fictives (conformément à l'article 2), le traitement peut être réalisé sur des infrastructures situées au sein ou en dehors de l'Union européenne. Le Formateur s'engage formellement à ne saisir dans les consignes de génération aucune donnée personnelle ou réelle de patient.

5.5. Nature et responsabilité sur le contenu généré : Les contenus produits par l'IA sont générés de manière automatisée et probabiliste. Ils peuvent comporter des inexactitudes, incohérences ou erreurs médicales ou pédagogiques. Ils constituent une simple aide à la création de scénarios fictifs et ne sauraient être assimilés à un avis médical, scientifique ou pédagogique. Le Formateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage pédagogique des dossiers générés avant toute mise à disposition d'étudiants. Eidos-Simul est tenu, au titre de cette option, à une simple obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni la disponibilité ininterrompue du service d'IA.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut de l'Utilisateur et la législation en vigueur. Le devis contractuel remis à l'établissement fait foi. Eidos-Simul se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les changements de tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement.

5.2. Paiement : Le paiement est exigible avant la mise en route de la prestation. Il s'effectue par virement bancaire ou, pour les établissements publics, sur présentation d'un bon de commande ou d'une convention conforme aux règles de la commande publique.

5.3. Renouvellement et Rétractation :

• Renouvellement : Le renouvellement de l'abonnement n'est pas tacite. À l'échéance de la période de souscription, l'abonnement prend fin automatiquement sauf demande de renouvellement expresse par l'Utilisateur.
• Renoncement au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur ne permet pas d'exercer le droit de rétractation. En souscrivant, l'Utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. DISPONIBILITÉ ET SUPPORT

Eidos-Simul s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance ou cas de force majeure. Eidos-Simul ne garantit pas une disponibilité absolue.

Support : Un support technique est disponible par email à lucas.seraudie@eidos-simul.fr.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

• La Plateforme et le Code Source : L'ensemble de la plateforme Eidos-Simul, y compris son code source, son architecture, ses algorithmes, ses bases de données, ses designs et ses graphismes, est la propriété exclusive de Lucas Séraudie (Eidos-Simul). Ce logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution, décompilation ou utilisation du code source, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
• Les Données Utilisateurs : Les cas cliniques (scénarios) créés par les Formateurs restent leur propriété. Ils concèdent à Eidos-Simul une licence gratuite et non-exclusive d'héberger et d'afficher ces données pour les besoins du fonctionnement du Service.

9. RESPONSABILITÉ ET STATUT D'HÉBERGEUR

8.1. Nature de l'obligation : Eidos-Simul est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

8.2. Contenus Utilisateurs (Statut d'Hébergeur) : Concernant les scénarios, dossiers patients et contenus créés par les Utilisateurs, Eidos-Simul agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). Eidos-Simul n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude médicale ou pédagogique. Eidos-Simul s'engage à retirer promptement tout contenu illicite notifié.

8.3. Limitation de responsabilité (Clients Professionnels) : Si l'Utilisateur agit en qualité de professionnel :

• Eidos-Simul ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image).
• La responsabilité totale d’Eidos-Simul, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant total payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

10. FIN DE CONTRAT ET RÉVERSIBILITÉ

En cas de résiliation ou de non-renouvellement :

• L'accès au Service est coupé à la date d'échéance.
• Suppression : Trente (30) jours après la fin effective de l'abonnement, Eidos-Simul se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données associées au compte, sans possibilité de restauration.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité (Partie 2), qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

12. RÉSILIATION ET SANCTIONS

En cas de manquement aux présentes CGV/CGU, notamment l'article 2 (données réelles) ou défaut de paiement, Eidos-Simul se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de plein droit, sans préavis ni indemnité.

13. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

12.1. Droit applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit français.

12.2. Résolution amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation par email à lucas.seraudie@eidos-simul.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation, les parties pourront saisir la juridiction compétente.

12.3. Juridiction (Professionnels) : En cas de litige avec un Utilisateur professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Eidos-Simul se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.

• Modifications mineures : Entrée en vigueur immédiate.
• Modifications substantielles : L'Utilisateur en sera informé par email ou notification au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.